Séance du 12 avril 2017

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2016

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être approuvé et voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titre émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, et considérant  que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2016 pour les services suivants :

→Budget Principal

→Budgets Annexes               :

→service Eau

→service Assainissement

→service Micro-Centrale

→Zone Artisanale de la Lauze

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

Monsieur le Maire désigne Madame Michelle VIDAL, adjointe aux finances, pour présider la séance concernant le vote des comptes administratifs et se retire.

Considérant le compte administratif 2016 dressé par l’ordonnateur,

Considérant le compte de gestion 2016 dressé par le comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE les comptes administratifs 2016 pour les services suivants :

*Budget Principal :

–Section Fonctionnement       :

Recettes         :           1 411 537.91 €

Dépenses       :           1 256 098.85 €

Résultat 2016 :           + 155 439.06 €

 –Section Investissement         :

Recettes          :           293 744.07 €

Dépenses        :           483 263.78 €

Résultats 2016 :       – 189 519.71 €

*Service Eau :

–Section Fonctionnement       :

Recettes         :           227 010.68 €

Dépenses       :           231 060.87 €

Résultat 2016:            – 4 050.19 €

 –Section Investissement         :

Recettes          :           109 951.07 €

Dépenses        :             20 675.82 €

Résultats 2016 :         +89 275.25 €

*Service Assainissement :

–Section Fonctionnement       :           Recettes         :           279 819.20 €

Dépenses       :             94 503.26 €

 Résultat 2016 :           185 315.94 €

 –Section Investissement         :

Recettes          :           472 289.38 €

Dépenses        :             81 836.25 €

Résultats 2016 :         390 453.13 €

*Service Micro-Centrale :

-Section Fonctionnement       :

Recettes         :           207 008.96 €

Dépenses       :           136 179.13 €

 Résultat 2016 :           +70 829.73 €

 -Section Investissement         :

Recettes          :           131 310.15 €

Dépenses        :             42 785.32 €

Résultats 2016 :         +88 524.83 €

*Budget Zone Artisanale de la Lauze :

-Section Fonctionnement       :

Recettes         :           149 440.00 €

Dépenses       :           102 672.62 €

Résultat 2016 :         + 46 905.42 €

 -Section Investissement         :

Recettes          :           62 905.42 €

Dépenses        :                    0.00 €

Résultats 2016 :         62 905.42 €

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VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, comme les années précédentes, et suite aux différentes réunions de l’assemblée afin de préparer les budgets 2017, il a été convenu de ne pas augmenter les taux d’imposition 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition à leur niveau de l’an passé, à savoir :

*Taxe d’habitation                                        :           13.56%

*Taxe foncière sur les propriétés bâties         :           11.15%

*Taxe foncière sur les propriétés non bâties :            31.99%

*Taxe CFE                                                    :           23.84 %

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DÉCIDE voter les taux énumérés ci-dessus.

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APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le contenu des budgets primitifs 2017 des différents services en résumant les orientations générales pour chacun d’eux.

Après délibération, le Conseil Municipal, APPROUVE, les budgets primitifs 2017, équilibrés en dépenses et en recettes, tels que présentés :

*Budget Principal :

– Section fonctionnement        :           1 842 568.62 €

– Section investissement          :           1 179 247.71 €

*Budget Eau et Assainissement :

-Section fonctionnement         :           423 034.55 €

-Section investissement                      :           551 859.73 €

*Budget Micro Centrale :

-Section Fonctionnement        :           270 849.73 €

-Section investissement                      :           152 881.25 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE et VOTE les budgets tels que présentés.

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BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2016

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, le Conseil Municipal doit statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affection du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat comme suit :

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BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT  : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2016

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, le Conseil Municipal doit statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affection du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat comme suit :

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INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 03 avril 2014,

Vu l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1^er janvier 2017),

Vu la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0.6% au 1^er février 2017,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE, avec effet au 1^er février 2017, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 43% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

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DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-5, L.153-12,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré (C.C.H.V.T) en date du 29 septembre 2014 prescrivant l’élaboration d’un PLUi et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la collaboration et de la concertation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la C.C.H.V.T en date du 27 février 2017 visant à mettre en débat le PADD,

Monsieur le Maire rappelle les modalités d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Par délibération en date du 29 septembre 2014 la C.C.H.V.T a prescrit l’élaboration d’un PLUi et défini les objectifs poursuivis et les modalités de la collaboration et de la concertation.

Un travail partenarial a été engagé entre la C.C.H.V.T et les Communes membres (notamment les ateliers de réflexion autour du PADD des 11 et 18 janvier 2017).

Une réunion de la conférence intercommunale a été organisée le 27 février 2017 pour évoquer la stratégie territoriale et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

En effet, le Code de l’Urbanisme, dans son article L.151-2, dispose que les PLUi comme les PLU comportent un PADD.

Selon l’article L.151.5 du même code, ce PADD définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement de coopération intercommunale.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Selon l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme :

« un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD mentionné à l’articles L.151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU. »

Ainsi, par une délibération en date du 27 février 2017, le Conseil Communautaire de la C.C.H.V.T a mis en débat le projet de PADD et a invité les Conseils Municipaux des Communes membres à débattre sur ce projet.

Il revient donc à celles-ci de débattre sur les orientations générales de ce document. Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD du PLUi qui se présente autour de 7 « objectifs » :

→ améliorer et adapter l’offre d’habitat dans une perspective d’équilibre Est/Ouest,

→ qualifier et accompagner un redéploiement urbain traitant des stigmates du passé et des nuisances de la RD 612,

→ intégrer et gérer les risques majeurs,

→ préserver et valoriser nos ressources environnementales (le Thoré et cours d’eau, les espaces forestiers, agricoles, …) et patrimoniales.

→ se positionner territoire producteur et économiseur d’énergies,

→ composer et promouvoir un développement économique durable et distinctif (agri-ressources, tourisme et loisirs, énergies, éco-construction),

→ traiter et requalifier les friches industrielles et les espaces d’accueil économiques.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

• Madame CALAS, 1^ère adjointe, et plusieurs conseillers municipaux, souhaitent voir précisé l’objectif 1. Celui-ci vise à améliorer et adapter l’offre d’habitat dans une perspective d’équilibre Est/Ouest au regard des dynamiques du territoire tournées vers le pôle urbain voisin de Mazamet situé en frange Ouest.

Après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal adhèrent à l’ensemble des orientations intégrées à l’objectif 1 du PADD.

• L’ensemble des membres du Conseil Municipal souligne la pertinence de l’objectif 3 et de ses orientations, en particulier la nécessité de ne pas sanctuariser mais d’adapter la fonction d’un espace à l’intensité de l’aléa l’impactant. Cette adaptation souple des espaces permettra ainsi aux entreprises de continuer à se développer sur le territoire, et aux nouvelles entreprises de s’implanter sur des espaces peu favorables à l’habitat, en raison d’un risque d’aléas importants.

• Concernant l’objectif 4, l’ensemble du Conseil Municipal adhère aux orientations proposées mais considère qu’il revient à la collectivité de préserver et améliorer les connexions de la voie verte au patrimoine vernaculaire valorisé et aux centres-bourgs plutôt que de les assurer.

• Les membres du conseil municipal souhaitent attirer l’attention sur l’objectif et sur le développement raisonné de l’énergie éolienne, qui doit être plus  « encadré » que simplement « assuré ». Cet encadrement rigoureux des implantations géographiques permettra de mieux maitriser les retombées économiques associées.

Par ailleurs, afin de soutenir l’énergie hydraulique, la valorisation des espaces de prises hydrauliques est un réel enjeu pour le territoire. Cette valorisation passe par une coopération approfondie avec les différents acteurs, tels que l’ONEMA et les gestionnaires privés. Ce travail collaboratif permettra ainsi de réfléchir sur la pertinence des équipements existants et sur leur exploitation actuelle.

• Au regard de l’objectif 6, le Conseil Municipal s’interroge sur l’utilisation du terme « distinctif » et propose de le remplacer par « caractérisant le territoire » afin de rendre le sens de l’objectif plus compréhensible.

De plus, cet objectif est reconnu majeur pour la commune mais trop axé sur les activités agricoles et touristiques et insuffisamment sur les activités productives, artisanales et commerciales. Aussi, il semble pertinent d’accompagner l’économie productive/artisanat valorisant les ressources nouvelles mais aussi et surtout de préserver les acteurs économiques en restant ouvert à leurs besoins pour leur développement sur le territoire.

Monsieur le Maire indique la nécessité de compléter l’approche des sites touristiques potentiels sur le territoire intercommunal par la prise en compte des Gorges du Banquet et la base de loisirs d’Arcachon.

• L’objectif 7, lui aussi considéré comme majeur, fait l’objet d’une observation par l’ensemble des élus sur la nécessité de qualifier les espaces économiques nécessitant une structuration de leurs extensions, à savoir les espaces économiques, artisanaux, productiques et commerciaux.

De plus, le conseil municipal souhaite qu’une orientation supplémentaire puisse être ajoutée à l’objectif 7, à savoir : maintenir une attractivité à destination des activités présentes et favoriser l’accueil de nouvelles activités exogènes sur le territoire.

• Le conseil municipal souhaite que certains termes des orientations du PADD actuellement débattues puissent être revus dans leur expression du fait de leur caractère technique qui rend parfois la lecture trop abstraite. De plus, il est nécessaire de préciser en toutes lettres que les paragraphes en italiques ne sont que des exemples, non exhaustifs, à titre indicatif. Le conseil municipal souhaite que ces exemples puissent être complétés des éléments suivants :

→ page 15 : Bout du Pont de l’Arn : Hameaux de Cucussac, Coucourens, Moulin Lautier.

→ page 16 : Bout du Pont de l’Arn : risque majeur : Pont de la Richarde (arches).

→ page 22 : Bout du Pont de l’Arn : économie productive : préciser « développement de toutes les zones d’activités ».

→ page 23 : Bout du Pont de l’Arn : remplacer « Valéo » par « les entreprises ».

Les membres du conseil municipal soulignent aussi qu’ils ne sont pas favorables à l’implantation d’un siège pour la Communauté de Communes et que ce sujet n’a jamais été évoqué en réunions de Conseil Communautaire. Non seulement ce projet est couteux et ne représente pas un grand intérêt pour nos populations, mais aussi nous devons tenir compte de la précarité des découpages territoriaux qui visent à obtenir dans l’avenir des regroupements importants.

Le Conseil Municipal,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil a débattu des orientations générales du PADD,

Après clôture des débats par Monsieur le Maire,

–PREND  acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) portant sur l’élaboration du PLUi,

–DIT que :

□ la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,

□ la présente délibération sera transmise à la C.C.H.V.T, au Préfet, et fera l’objet d’un affichage durant 1 mois en Mairie.

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MODIFICATION MINEURE DU POS POUR ACCUEIL D’UNE ENTREPRISE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été sollicité, à plusieurs reprises, par les dirigeants d’une entreprise implantée dans le bassin mazamétain.

Celle-ci, spécialisée dans la fabrication de matériel médical, souhaite développer son activité et embaucher 50 à 60 personnes de plus. La configuration du site occupé actuellement (qui accueille déjà 50 employés) ne permet pas l’extension des locaux. Cependant, les responsables du site ont un impératif : rester implantés dans la vallée pour éviter un départ de la production à l’étranger.

Les parcelles A620 et A1350 (en partie), situées au lieu-dit « Les Alberts » en bordure de la RD 612, face à la zone industrielle de la Plane Basse correspondent en tous points à leurs recherches. De plus, les parcelles A659, 979 et 664 situées à proximité permettraient, dans un deuxième temps, une nouvelle extension.

Les chargés d’études de l’entreprise ont déjà travaillé sur les plans du projet et simulé l’implantation du bâtiment sur les parcelles.

Cependant pour pouvoir lancer le projet, une modification mineure de la zone 2NAo est nécessaire notamment pour harmoniser le retrait par rapport à la RD 612 et la hauteur du bâtiment. De plus, la création d’un rond-point par les services du Conseil Départemental en 2018 permettra une ouverture à l’urbanisation de ladite zone.

Monsieur le Maire a présenté le projet aux services de l’État (DDT) et à Monsieur le Sous-Préfet du Tarn lors d’une réunion conjointe en sous-préfecture. Ceux-ci ne sont pas opposés à cette implantation et recommandent à la Commune d’engager immédiatement une procédure de modification du POS. Monsieur le Sous-Préfet, favorable au projet d’intérêt général puisque créateur d’emplois, souhaite que la procédure de modification du POS soit menée le plus rapidement possible, la durée maximale de celle-ci ne devant pas excéder 4 mois pour ce type de modification.

Aussi, le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, DÉCIDE, à l’unanimité :

-de demander à la CCHVT, autorité compétente en matière d’urbanisme, d’affirmer sa volonté d’accueillir une entreprise nouvelle sur son territoire par la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d’urbanisme en engageant une modification du POS. La commune de Bout du Pont de l’Arn s’engage, par convention, à rembourser intégralement à la CCHVT les frais engagés par cette dernière pour  réaliser cette opération.

-de demander aux services du Conseil Départemental un courrier précisant un calendrier de mise en œuvre des travaux d’aménagement du rond-point.

-de fixer avec l’entreprise les conditions d’acquisition des parcelles concernées. Ces conditions seront actées dans une délibération distincte.

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RÉHABILITATION SALLE POLYVALENTE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le programme de réhabilitation de la salle polyvalente peut bénéficier de subventions émanant du Conseil Régional.

En effet, les travaux prévus étant essentiellement destinés à la réalisation d’économies d’énergie (réfection totale du mode de chauffage, isolation intérieure et extérieure du bâtiment, réfection totale du système d’éclairage, remplacement des menuiseries alu), le Conseil Régional peut accorder une aide s’élevant à 30% du montant des travaux.

Un audit énergétique sera réalisé auparavant afin d’apprécier au mieux les systèmes compatibles à ce genre de bâtiment et à l’utilisation qui en est faite. Cet audit peut lui aussi bénéficier d’une subvention de 70%. Le bureau d’étude LABEL ÉNERGIE, après consultation, est le mieux placé pour effectuer cet audit, et sera retenu. Le montant de ses honoraires s’élève à : 1 990.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, DÉCIDE :

-de demander au Conseil Régional une subvention de 70% pour l’audit énergétique et une subvention de 30% sur les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie afin d’obtenir une étiquette énergétique catégorie C au minimum.

Après les résultats de l’audit énergétique, la Commune s’engage à constituer dans les meilleurs délais un dossier de subvention accompagné des plans définitifs du projet ainsi que le devis des entreprises.

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