Séance du 19 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.

Présents : Bernard PRAT, Maire, Isabelle CALAS, Jacques BARTHES, Florent GUTKIN, Michèle VIDAL, Adjoints, Muriel AMBLARD, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Nathalie ESCANDE, Jean-Pierre AUBANTON, Jean-Luc BONNAFOUS,  Éric GLORIES, Christian MATÉOS.

Ayant donné pouvoir : Mme MENDES à Mme VIDAL

Mme de CARVALHO à Mme ANDRIEU-BARRAILLÉ

Absent : Monsieur ORTIN Jérôme

A été nommée secrétaire : Isabelle CALAS.

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FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
THORÉ MONTAGNE NOIRE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire,

 Monsieur le Maire fait lecture au Conseil municipal du courrier du Préfet datant du 12 avril 2019 ayant pour objet la composition des Conseils communautaires en vue des élections municipales de mars 2020.

Il informe qu’il convient de se prononcer sur la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire et en expose les modalités.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 § I du CGCT concernant la fixation et la répartition des sièges, il peut être décidé de suivre les règles de droit commun ou de définir une répartition par un accord local. Celui-ci devra être voté par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté.

Il est proposé de reconduire l’accord local en vigueur entre les communes membres de la communauté, fixant à 26 le nombre de sièges du Conseil Communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer, par accord local, à 26 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, réparti selon le tableau ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THORÉ MONTAGNE NOIRE AU 1^er JANVIER 2020 DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16;

Vu les statuts de la Communauté de communes Thoré – Montagne Noire,

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

– d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1^er janvier 2026, au plus tard.

– et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes Thoré – Montagne Noire ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de communes Thoré – Montagne Noire au 1^er janvier 2020, ses communes membres doivent matérialiser avant le 1^er  juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1^er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1^er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes Thoré – Montagne Noire au 1^er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

– DÉCIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes Thoré – Montagne Noire au 1^er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT.

– AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES A 127 – 129 – 130 – 1006 – 1127 – 1160 – 1349 – 1450 – 1452 APPARTENANT A MADAME STA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles cadastrées A 127 – 129 – 130 – 1006 – 1127 – 1160 – 1349 – 1450 – 1452, d’une superficie de 17 117m², situées à l’Estrade Basse, appartiennent à madame STA Patricia.

Dans le cadre d’une acquisition de réserve foncière et, après négociation, Madame STA propose à la commune d’acquérir ces parcelles au prix de 165 000 €uros (cent soixante-cinq mille euros).

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la proposition d’achat des parcelles A 127 – 129 – 130 – 1006 – 1127 – 1160 – 1349 – 1450 – 1452 au prix de 165 000 €uros et,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

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 DEMANDE D’EMPRUNT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour l’achat de l’immeuble cadastré A 127, 129, 130, 1006, 1127, 1160, 1349, 1450 et 1452, il convient de contracter un emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :

– D’ACCEPTER l’offre du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt de deux cent mille euros (200 000 €).

* Caractéristique de l’emprunt :

– Objet : Acquisition de réserve foncière

– Montant de l’emprunt : 200 000 €uros

– Durée : 5 ans

– Périodicité : Mensuelle

– Déblocage total obligatoire de l’emprunt le : 31 juillet 2019

– Première échéance le : 15 janvier 2020

– Taux fixe équivalent de : 0.409 % sur la base d’un taux actuariel de 0.5 %

– Commission d’engagement : Min de 300 € si prêt < à 150 k€, au-delà, 0.20 % du capital réservé.

– PREND l’engagement, pendant toute la durée du prêt, d’inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances et en outre d’assumer tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu ;

– CONFERE à Monsieur le Maire toutes délégations utiles pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

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AMÉNAGEMENT RUE DU BANQUET ET RD65

Le Conseil Municipal,

Vu le projet d’aménagement de la rue du Banquet et de la RD65 (travaux de voirie, travaux de réseaux EU, EP et AEP, travaux d’éclairage),

Considérant les offres présentées par les différents maîtres d’œuvre,

DÉCIDE, après en avoir délibéré,

De retenir l’offre présentée par le bureau d’études PAPYRUS, pour un montant de 53 030,30 €uros hors taxes et,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

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 CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UN FEU D’ARTIFICE INTERCOMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5221-1,

Considérant que l’organisation du feu d’artifice intercommunal, depuis 2014, constitue une action de promotion économique, touristique, culturelle et permet de réunir la population de l’agglomération pour un moment convivial et festif,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus à l’article 6574 du budget primitif 2019,

DÉCIDE, après en avoir délibéré,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, pour l’organisation d’un feu d’artifice intercommunal avec les communes de Mazamet et Pont de l’Arn.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Au titre de ses compétences, la commune de Bout du Pont de l’Arn réalise et soutient les actions de promotion économique, touristique et culturelle de son territoire.

Considérant que l’association « Fanfares sans Frontières » fédère un public nombreux sur son bassin,

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1000 € à l’Association « Fanfares sans Frontières ».

Les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget principal.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Vu la célébration des 40 ans de la Bibliothèque intercommunale,

Considérant que la commune de Bout du Pont de l’Arn réalise et soutient les actions de promotion économique, touristique et culturelle de son territoire,

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 900 € à l’Association « Bibliothèque des Rives de l’Arn ».

Les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget principal.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Vu l’adhésion de la commune de Bout du Pont de l’Arn à l’Association des Amis du textile,

Considérant que la commune réalise et soutient les actions de promotion économique, touristique et culturelle de son territoire,

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 100 € à l’Association « Les Amis du Textile ».

Les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget principal.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le Conseil Municipal,

Vu le festival de JAZZ prévu en juillet 2019,

Considérant que l’organisation de cette soirée, sera prise en charge par le Comité d’Animations de Bout du Pont de l’Arn,

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 5000 € à l’Association « Comité d’Animations ».

Les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget principal.

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DELIBERATION MODIFICATIVE N° 1

Vu le budget primitif principal 2019 et les dépenses effectuées à ce jour sur l’exercice,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de transférer :

–  la somme de 5 000 €uros prélevée au chapitre 022  « dépenses imprévues de fonctionnement»  à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

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DÉLIBERATION MODIFICATIVE DEMANDE D’EMPRUNT : rectification administrative

Dans la délibération DEMANDE D’EMPRUNT, visée par les services de la Préfecture le 21/06/2019, une erreur administrative s’est glissée, il fallait lire :

• Périodicité : annuelle
• Commission d’engagement : 200 €

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DELIBERATION MODIFICATIVE N° 2

Vu le budget primitif principal 2019 et les dépenses effectuées à ce jour sur l’exercice,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de transférer :

–  la somme de 600 €uros prélevée au chapitre 020  « dépenses imprévues d’investissement»  à l’article 2313-2018001 « création parking Cucussac ».

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RECTIFICATION DE L’ANNEXE IV B1.7 DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2019

En raison d’une erreur matérielle dans le budget primitif principal 2019 visé par la préfecture le 19 avril 2019, il convient de lire dans l’annexe IV B1.7 que la participation feu d’artifice d’un montant de 3000 € doit être attribuée à la Mairie de Pont de l’Arn.

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