Séance du 16 juillet 2020

L’an deux mille vingt et le seize juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.

Présents : Bernard PRAT, Maire, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Jacques BARTHES, Christine PUJOL, Jean-Luc BONNAFOUS, Adjoints, Blanche MENDES, Marie-Claude GLORIES, Muriel AMBLARD, Jacqueline BILLOUX, Nadine MAHOUX, Julien ARMENGAUD, Eric CHEMIN, Jean-Pierre AUBANTON, Frédéric FERRAND, Jean-Luc SICARD.

A été nommée secrétaire : Nadine MAHOUX.

APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le contenu des budgets primitifs 2020 des différents services en résumant les orientations générales pour chacun d’eux :

*Budget Principal :

– Section fonctionnement       :           2 236 797.57 €

– Section investissement         :           2 199 813.01 €

*Budget Centrales :

-Section Fonctionnement       :           202 605.75 €

-Section investissement          :           192 073.25 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE et VOTE les budgets primitifs 2020, équilibrés en dépenses et en recettes tels que présentés.

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COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1650 du code général des impôts relatif à l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (C. C. I. D.), présidée par le Maire.

Considérant que dans les communes de moins de 2000 habitants, la CCID est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, sur la base d’une liste de 24 noms transmise par la commune.

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, être agés de18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de soumettre aux services de l’État la liste suivante de personnes en vue de l’instauration de la Commission Communale des Impôts Directs de la commune de Bout du Pont de l’Arn :

AMÉNAGEMENT CHEMIN DU PAYS BAS

Le Conseil Municipal,

Vu le projet d’aménagement du Chemin du Pays Bas (travaux de voirie, travaux de réseau EP, travaux d’éclairage),

Considérant les offres présentées par les différents maîtres d’œuvre,

DÉCIDE, après en avoir délibéré,

De retenir l’offre présentée par le bureau d’études PAPYRUS, pour un montant de 18 886.50 €uros hors taxes et,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

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RÉALISATION D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de réalisation d’un lotissement communal en bordure de l’avenue André Caville,

Considérant les offres présentées par les différents maîtres d’œuvre,

Vu la présentation et le devis proposés par le groupement Atelier SOL et CITE – OTCE INFRA,

Considérant que cette proposition correspond en tous points aux attentes des élus, notamment en matière d’urbanisation et de qualité environnementale,

Après délibération,

DÉCIDE de retenir l’offre présentée par le groupement Atelier SOL et CITE – OTCE INFRA, pour un montant de 37 500.00 €uros hors taxes, réparti comme suit :

ATELIER SOL ET CITE           :           21 879.00 € hors taxes

BET OTCE                                 :           15 621.00 € hors taxes

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

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RÉALISATION D’UNE FAISABILITE SUR UN BATIMENT COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Vu l’acquisition en 2019 des parcelles B 129, 130, 1449, 1450, 1451, 1452, 1006, 1160 d’une superficie d’environ 1,5 hectares, comprenant une maison, des dépendances, un pigeonnier, un parc et du terrain autour de la maison,

Considérant que la commune souhaite valoriser les lieux tout en respectant l’architecture et l’environnement,

Considérant qu’il convient de réaliser une étude de faisabilité sur le bâtiment communal,

Vu la présentation et le devis proposés par l’Atelier SOL et CITE – OTCE,

Considérant que cette proposition correspond en tous points aux attentes des élus, notamment en matière d’urbanisation et de qualité environnementale,

Après délibération,

DÉCIDE de retenir l’offre présentée par l’Atelier SOL et CITE – OTCE, pour un montant de 7 200.00 €uros hors taxes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

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DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération du 16 juin 2020 relative aux délégations consenties à Monsieur le Maire par le conseil municipal,

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire,

Considérant la demande des services préfectoraux, ayant déposé un recours gracieux à l’encontre de la délibération du 16 juin 2020 relative aux délégations consenties à Monsieur le Maire par le conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE :

De retirer la délibération du 16 juin 2020 consentant délégations à Monsieur le Maire,

DE CONFIER à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite d’une augmentation ou d’une diminution annuelle de 10%. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 1 000 000 €uros ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 €uros;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages n’excède pas 50 000 €uros ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 400 000 €uros ;

21° D’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme dans la limite de 300 000 €uros;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions quel                            qu’en soit l’objet dans la limite de 200 000 €uros ;

27° De procéder pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 700 000 €uros au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

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