Séance du 02 octobre 2019

L’an deux mille dix-neuf et le deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.

Présents : Bernard PRAT, Maire, Isabelle CALAS, Jacques BARTHES, Florent GUTKIN, Michèle VIDAL, Adjoints, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Odette de CARVALHO, Nathalie ESCANDE, Blanche MENDES, Jean-Luc BONNAFOUS, Éric GLORIES, Christian MATÉOS, Jean-Pierre AUBANTON.

Ayant donné pouvoir : Mme Muriel AMBLARD à Mme Blanche MENDES

Absent : Monsieur ORTIN Jérôme

A été nommée secrétaire : Isabelle CALAS.

DEMANDE D’ADHESION au syndicat intercommunal de la vallée de l’arnette et du thore (sivat) et de TRansfert des competences eau potaBLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

le Maire rappelle au Conseil Municipal les lois du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » et du 3 août 2018 qui prévoient le transfert obligatoire aux Communautés d’Agglomération des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines, au 1^erJanvier 2020.

Le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Arnette et du Thoré (S.I.V.A.T.), en charge de l’entretien et du fonctionnement des stations d’eau potable et de la distribution d’eau potable pour le compte des Communes de Mazamet et d’Aussillon fournit déjà depuis deux années de l’eau en gros à la Commune de Bout du Pont de l’Arn.

Le Comité Syndical du S.I.V.A.T. a procédé à une modification de ses statuts afin de se transformer en un syndicat :

– de plein exercice, avec une mise à disposition pleine et entière et à titre gratuit des biens utiles à l’exercice de ses compétences eau et assainissement collectif ;

– à la carte, permettant à chaque membre de choisir librement les compétences qu’il confie au Syndicat,

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adhérer au Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Arnette et du Thoré pour les compétences eau potable et assainissement collectif, à compter du 31 Décembre 2019.

Cette demande d’adhésion doit être approuvée par le SIVAT et ses communes membres et actée par arrêté préfectoral après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.).

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du 23 Septembre 2019 du Comité Syndical du S.I.V.A.T. approuvant la modification de ses statuts ;

VU les délibérations du 25 Septembre 2019 des Conseils Municipaux de Mazamet et Aussillon approuvant ces nouveaux statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 02 octobre 2019, portant modification des compétences et des statuts du S.I.V.A.T. ;

CONSIDERANT que la Commune souhaite adhérer au S.I.V.A.T. et transférer ses compétences eau potable et assainissement collectif à ce dernier, à compter du 31 Décembre 2019 ;

DECIDE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

• de solliciter son adhésion au S.I.V.A.T.

• de transférer ses compétences eau potable et assainissement collectif à compter du 31 Décembre 2019.

———————

 OBJET : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU TITRE 2019

1. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mission de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI à FPU consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier. Elle se réunit obligatoirement la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique

C’est l’objet du rapport adopté par la CLECT en séance du 30 septembre 2019 et qui vient d’être notifié par son Président aux communes membres de l’EPCI.

En application de l’article 1609 nonies C du Codes des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, et l’évaluation des charges transférées impactant le montant des attributions de compensation 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire du 10 décembre 2018 instaurant le régime de la Fiscalité professionnelle unique,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT joint ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport de la CLECT ;

DÉCIDE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

– d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 2019;

– de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

———————

TRAVAUX DE DISSIMULATION DE RESEAU DE TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE

18-DU-0008 Dissimulation BT P3 DU PONT et P9 MAIRIE (Route du Banquet) – 81660 Bout-du-Pont-de-Larn

1. le Maire indique au Conseil Municipal qu’au sens de l’article 4,1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn exerce aux lieu et place des collectivités membres, la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement et/ou ultérieurs d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications dans le cadre d’enfouissement coordonné avec celui des réseaux publics d’électricité.
2. le Maire précise que dans le cadre de l’affaire « Dissimulation BT P3 DU PONT et P9 MAIRIE (Route du Banquet) », suite à visite sur le terrain, les services du SDET estiment le montant des travaux de dissimulation de réseaux de télécommunications à charge de la commune à 34 560,00 € T.T.C.
3. le Maire propose au Conseil Municipal de donner son aval au Syndicat Départemental d’Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

– d’approuver la proposition qui lui est faite,

– d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à viser toutes les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération.

———————