27 septembre 2017
L’An deux mille dix-sept, le onze janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BOUT DU PONT DE L’ARN dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Bernard PRAT, Maire.
Etaient présents : M.PRAT, Maire, Mmes CALAS, VIDAL, MM BARTHES, GUTKIN, Adjoints, Mmes AMBLARD, ANDRIEU-BARRAILLÉ, DE CARVALHO, ESCANDE, MENDES, MM. AUBANTON, BONNAFOUS, GLORIES, MATÉOS.
Absent : Monsieur ORTIN
A été nommée secrétaire : Mme CALAS
—————————————
ÉLECTIONS DE 2 DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES A LA C.C.H.V.T
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à l’intégration des communes du Vintrou et du Rialet au sein de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré, la commune de Bout du Pont de l’Arn dispose à présent de 2 sièges supplémentaires portant ainsi à 6 le nombre de délégués. Il convient donc de procéder à l’élection de ces 2 nouveaux conseillers communautaires.
Après appel à candidature auprès de l’assemblée délibérante, Madame Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ et Monsieur Christian MATÉOS se portent candidat à l’élection.
Chaque conseiller municipal a ensuite pris part au vote. Après le vote du dernier conseiller, Monsieur le Maire a procédé à la proclamation des résultats.
Proclamation des résultats :
*nombre de votants …………………………………………..14
*nombre de suffrages nul ………………………………………0
*nombre de suffrages exprimés ………………………………14
-Madame Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ…………….. 13 voix
-Monsieur Christian MATÉOS ………………………………13 voix
Madame ANDRIEU-BARRAILLÉ et Monsieur MATÉOS sont élus délégués auprès de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré.
—————————————
SOUTIEN au PROJET de LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES-TOULOUSE
Vu la décision ministérielle du 8 mars 1994 d’assurer une liaison rapide à 2×2 voies entre Castres et Toulouse.
Vu la décision ministérielle du 31 janvier 2007 engageant la procédure de mise en concession autoroutière de l’itinéraire,
Considérant les débats publics ayant eu lieu entre octobre 2007 et janvier 2010 et le bilan du débat public rendu le 24 mars 2010 par la Commission Nationale du Débat Public,
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2010 retenant le principe d’aménagement de mise en 2×2 voies entre Castres et Toulouse par mise en concession autoroutière,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 02 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse à 2×2 voies par mise en concession,
Considérant que l’enquête publique qui se déroule du 05 décembre 2016 au 23 janvier 2017 porte sur :
La déclaration d’enquête publique des travaux d’élargissement de 2 fois 1 voie à 2 fois 2 voies de la bretelle autoroutière A680 entre Verfeil et Castelmourou, de réalisation de l’échangeur de Verfeil et de son raccordement à la liaison autoroutière nouvelle entre Verfeil et Castres portés par Autoroute du Sud de la France (ASF) ;
Considérant les éléments présentés dans le dossier d’enquête publique,
Considérant que le bassin Castres-Mazamet a vocation à être un pôle d’équilibre économique et démographique en Occitanie,
Considérant que le bassin de Castres-Mazamet est le seul bassin d’emplois de plus de 100 000 habitants à être situé à plus d’une heure du réseau autoroutier français et européen, cette situation ayant créé une rupture d’égalité entre les territoires qui perdure,
Considérant que la desserte autoroutière est indispensable au maintien et à l’implantation des entreprises et des services, donc à la préservation et au développement de l’emploi,
Considérant que les autoroutes sont moins accidentogènes que les routes nationales et que par conséquent la réalisation d’une autoroute préservera des vies humaines dans un département où les statistiques de décès pour 1000 habitants sont parmi les plus élevées au plan national,
Considérant que l’absence de desserte autoroutière allonge le délai d’accès aux structures médicales régionales et accroît le risque de désertification médicale, donc fragilise la prise en charge santé des habitants,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
-d’exiger le respect du principe d’égalité entre les territoires de la République,
-de réaffirmer la volonté de la ville de Bout du Pont de l’Arn de voir se réaliser dans les meilleurs délais une liaison autoroutière à 2 fois 2 voies entre Castres et Toulouse par mise en concession,
-de donner un avis favorable au projet de liaison autoroutière à 2 fois 2 voies entre Castres et Toulouse tel que présenté dans le dossier d’enquête publique.
—————————————
D.E.T.R : DEMANDE DE SUBVENTION
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUT DU PONT DE LARN après en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. pour la réalisation des travaux suivants :
*Nature des travaux : RÉHABILITATION SALLE POLYVALENTE
*Coût prévisionnel HT : 441 897 €
*Plan de financement prévu :
→D.E.T.R 50% ……………………………………….…220 948.50 €
→Subvention du Conseil Départemental 25% …………..110 474.25 €
→Autofinancement 25% ………………………………….110 474.25 €
Le Conseil Municipal s’engage :
-à ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée,
-à commencer l’exécution dans un délai maximum d’un an suivant la date de la décision de subvention sous peine de suppression de plein droit de ladite subvention,
-à inscrire, dès la réunion budgétaire suivant immédiatement la notification de la subvention départementale, les crédits correspondants à sa participation au financement du projet,
-à signaler l’attribution de toute subvention pour le même projet de la part d’autres collectivités ou organismes dès la notification de cette dernière. En ce cas, et lorsque le cumul d’aides diverses n’est pas autorisé par le règlement du programme, le bénéficiaire s’engage à renoncer, pour un montant équivalent aux subventions attribuées par d’autres collectivités ou organismes, à l’aide accordée.
—————————————
TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT : DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU
Le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter auprès de l’Agence de l’Eau une subvention pour la réalisation du programme suivant :
*Nature de l’opération : Réfection du réseau assainissement de l’Estrade Basse
* Coût prévisionnel : 195 010 € ht
* Plan de financement prévu :
– subvention agence de l’eau (35%) : 68 253.50 €
– participation communale : 126 756.50 €
TOTAL : 195 010 €
Le Conseil Municipal s’engage, vis-à-vis de l’Agence de l’Eau :
1 -A ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée ;
2 -A ne pas commencer les travaux avant l’attribution officielle de la subvention, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’Agence de l’Eau,
3 -A inscrire, dès la réunion budgétaire suivant immédiatement la notification de la subvention, les crédits correspondants à la participation communale pour le financement du projet,
4 -À informer l’Agence de l’Eau de l’attribution de toute subvention pour le même projet, de la part d’autres collectivités ou organismes, dès la notification de cette dernière. En ce cas, et lorsque le cumul d’aides diverses n’est pas autorisé par le règlement du programme, la collectivité attributaire s’engage à renoncer, pour un montant équivalent aux subventions attribuées par d’autres collectivités ou organismes, à l’aide accordée par l’Agence de l’Eau.
—————————————
BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER et MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET
Aux termes de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Les dépenses réelles d’investissement prévues au budget primitif 2016, hors crédit de report et crédits afférents au remboursement de la dette, se sont élevés à………………..€. La limite maximale de crédits d’investissement utilisables avant le vote du budget 2017 s’élève à :………………..€
En conséquence et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2017, avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits figurants ci-dessus.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.
—————————————
RÉHABILITATION SALLE POLYVALENTE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUT DU PONT DE LARN après en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour la réalisation des travaux suivants :
*Nature des travaux : RÉHABILITATION SALLE POLYVALENTE
*Coût prévisionnel HT : 593 022.00 €
*Plan de financement prévu :
→ D.E.T.R ……………………………25 %………………… 148 255.50 €
→Subvention Conseil Départemental 25% ……………..148 255.50 €
→Autofinancement 50 %………… ….296 511.00 €
Le Conseil Municipal s’engage :
-à ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée,
-à commencer l’exécution dans un délai maximum d’un an suivant la date de la décision de subvention sous peine de suppression de plein droit de ladite subvention,
-à inscrire, dès la réunion budgétaire suivant immédiatement la notification de la subvention départementale, les crédits correspondants à sa participation au financement du projet,
-à signaler l’attribution de toute subvention pour le même projet de la part d’autres collectivités ou organismes dès la notification de cette dernière. En ce cas, et lorsque le cumul d’aides diverses n’est pas autorisé par le règlement du programme, le bénéficiaire s’engage à renoncer, pour un montant équivalent aux subventions attribuées par d’autres collectivités ou organismes, à l’aide accordée.
—————————————