19 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux et le quinze avril, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.
Présents : Bernard PRAT, Maire, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Jacques BARTHES, Jean-Luc BONNAFOUS, Adjoints, Blanche MENDES, Marie-Claude GLORIES, Julien ARMENGAUD, Eric CHEMIN, Frédéric FERRAND, Jean-Luc SICARD, Jean-Pierre AUBANTON, Mathieu GLORIES.
Ayant donné pouvoir : Nadine MAHOUX à Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ
Christine PUJOL à Jean-Luc BONNAFOUS
A été nommé secrétaire : Jean-Pierre AUBANTON
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être approuvé et voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titre émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, et considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2021 pour les services suivants :
→ Budget Principal
→ Budget annexe Centrales Hydroélectriques
Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Monsieur le Maire désigne Madame Catherine BARRAILLÉ-ANDRIEU, adjointe aux finances, pour présider la séance concernant le vote des comptes administratifs et se retire.
Considérant le compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur,
Considérant le compte de gestion 2021 dressé par le comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE les comptes administratifs 2021 pour les services suivants :
*Budget Principal :
-Section Fonctionnement : Recettes : 1 467 380.29 €
Dépenses : 1 019 298.09 €
Résultat 2021 : + 448 082.20 €
-Section Investissement : Recettes : 320 018.79 €
Dépenses : 1 736 770.60 €
Résultats 2021 : – 1 416 751.81 €
*Budget annexe Centrales Hydroélectriques :
-Section Fonctionnement : Recettes : 244 256.15 €
Dépenses : 94 154.59 €
Résultats 2021: + 150 101.56 €
-Section Investissement : Recettes : 27 501.00 €
Dépenses : 20 000.00 € Résultats 2021 : + 7 501.00 €
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FISCALITÉ 2021 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il précise que ce transfert assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes et qu’il n’a aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglé par le contribuable local.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Considérant qu’il convient de délibérer sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2022,
DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2022 les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante :
– Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,06 %,
– Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,99 %.
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APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le contenu des budgets primitifs 2022 des différents services en résumant les orientations générales pour chacun d’eux.
Après délibération, le Conseil Municipal, APPROUVE, les budgets primitifs 2022, équilibrés en dépenses et en recettes, tels que présentés :
*Budget Principal :
– Section fonctionnement : 2 453 860.23 €
– Section investissement : 1 830 331.25 €
*Budget annexe Centrales hydroélectriques :
-Section Fonctionnement : 481 452.70 €
-Section investissement : 293 411.98 €
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BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le compte administratif 2021 relatif au Budget Principal fait apparaître les résultats suivants :
*Section de fonctionnement :
– résultats de l’exercice : + 448 082.20 €
– résultats cumulés : + 1 526 986.53 €
*Section d’investissement :
– résultats de l’exercice : – 1 416 751.81 €
– résultats cumulés : – 361 411.22 €
– restes à réaliser en recettes d’investissement : + 24 327.95 €
– restes à réaliser en dépenses d’investissement : – 344 413.03 €
– Besoin de financement de l’investissement 2021 : – 681 496.30 €
En rapprochant les sections, il apparaît le solde global de clôture suivant :
– Excédent de fonctionnement : + 1 526 986.53 €
– Besoin de financement à l’investissement : – 681 496.30 €
(y compris restes à réaliser)
– Solde global de clôture : + 845 490.23 €
En tenant compte des résultats ci-dessus et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’affecter ces résultats de la façon suivante :
* le résultat de la section de fonctionnement sera inscrit au Budget Primitif 2022 à l’article 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour : 845 490.23 € et à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour 681 496.30 €.
* le résultat de la section d’investissement sera inscrit au Budget Primitif 2022 à l’article 001 « déficit antérieur reporté » pour : 361 411.22 €.
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ADHÉSION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DU TARN
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés, des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Au-delà des missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites facultatives. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de Gestion du Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.
L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion du Tarn.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion du Tarn jointe en annexe.
Article 2 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (formulaire de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.).
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VALORISATION DES DÉCHETS VERTS : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DE L’ARNETTE ET DU THORÉ (SIVAT).
Monsieur le Maire expose que la station d’épuration de Mazamet/Pont de l’Arn dispose d’une plateforme de compostage ayant pour objectif la transformation des boues urbaines issues de l’épuration des eaux usées des stations de Mazamet/Pont de l’Arn et Aussillon.
Il rappelle que, pour cela, les services du SIVAT doivent pré-mélanger ces boues urbaines aux déchets verts (co-produits) afin d’obtenir, via plusieurs procédés, un amendement organique appelé compost, qui présente un grand intérêt agronomique pour les sols et les cultures agricoles récepteurs.
Il précise que les services du SIVAT sollicitent la commune pour qu’elle participe à cette transformation en apportant ses déchets verts sur la plateforme de compostage.
A ce titre, une convention proposée en annexe vient fixer les modalités de mise en œuvre de ces déchargements.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE :
– le dispositif de revalorisation des déchets verts ;
– la convention de partenariat entre la commune et Syndicat Mixte des Vallées de l’Arnette et du Thoré ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et le Syndicat Mixte des Vallées de l’Arnette et du Thoré et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
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TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE POUR LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU
Le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter auprès de l’Agence de l’Eau une subvention pour la réalisation du programme suivant :
*Nature de l’opération : Travaux de mise en conformité de la centrale hydroélectrique pour la continuité écologique
* Coût prévisionnel : 178 142.40 € HT
* Plan de financement prévu :
– subvention agence de l’eau : 60 000.00 €
– participation communale : 118 142.40 €
TOTAL: 178 142.40 €
Le Conseil Municipal ATTESTE avoir pris connaissance des modalités et des conditions d’attribution des aides de l’agence de l’eau Adour Garonne.
Le Conseil Municipal S’ENGAGE, vis-à-vis de l’Agence de l’Eau :
1 -A l’associer techniquement et la tenir informée au fur et à mesure du déroulement de l’opération pour laquelle une subvention a été déposée ;
2 -A l’informer en cas de modification du plan de financement ou tout autre modification du projet tel que décrit lors dépôt de dossier de la demande de subvention ;
3 -A vérifier que l’opération a atteint les résultats escomptés et à lui en rendre compte.
Le Conseil Municipal MANDATE Monsieur Le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.