3 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.
Présents : Bernard PRAT, Maire, Catherine BARRAILLÉ-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Christine PUJOL, Jean-Luc BONNAFOUS, Adjoints, Blanche MENDES, Marie-Claude GLORIES, Jacqueline BILLOUX, Nadine MAHOUX, Eric CHEMIN, Frédéric FERRAND, Jean-Luc SICARD, Jean-Pierre AUBANTON, Mathieu GLORIES, Julien ARMENGAUD.
A été nommé secrétaire : Frédéric FERRAND
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THORÉ MONTAGNE NOIRE : CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL
Monsieur le maire indique que la Communauté de communes Thoré Montagne Noire (CCTMN) a déménagé au 13 avenue de la Ribaute, 81240 ALBINE. Le Conseil communautaire de la CCTMN a délibéré le 2 décembre 2021 en faveur d’une modification de ses statuts afin de modifier l’adresse de son siège social.
L’article 3 des statuts de la CCTMN est modifié comme suit :
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE ET SIÈGE
Le périmètre de la Communauté de communes est fixé ainsi qu’il suit : Albine, Bout-du-Pont de l’Arn, Labastide-Rouairoux, Lacabarède, Rouairoux, Saint-Amans-Valtoret, Sauveterre, le Vintrou et le Rialet.
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 13 avenue de la Ribaute, 81240 ALBINE.
Monsieur le maire propose d’approuver la modification statutaire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire relative à son siège social.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE la modification statutaire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.
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ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu les délibérations relatives au temps de travail en date du 06 décembre 2001, du 06 mars 2002 et du 17 février 2009 qui seront remplacées par la présente délibération,
Vu l’avis du Comité technique en date du 31 janvier 2022,
Le Maire informe l’assemblée :
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
– la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
| Nombre de jours annuel | 365 jours |
| Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) | – 104 jours |
| Congés annuels | – 25 jours |
| Jours fériés (8 jours en moyenne par an) | – 8 jours |
| Nombre de jours travaillés | 228 jours |
| Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures | 1 596 heures arrondi à 1 600 heures |
| Journée solidarité | 7 heures |
| Total | 1 607 heures |
Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs et techniques, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le maire propose à l’assemblée :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Bout du Pont de l’Arn est fixé à 35 heures par semaine pour les services administratifs et à 39 heures par semaine pour les services techniques pour l’ensemble des agents.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Afin de préserver l’efficacité du service, les jours de réduction de temps de travail (ARTT) seront pris par demi-journée par semaine, sur 46 semaines, en alternance par un seul agent.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée de la manière suivante :
Les services administratifs :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour, soit 7 heures pour une durée de travail à 35h.
Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 39 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail seront de 7h50mn sur 4 jours et 7h40 sur 1 jour.
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
– par la réduction du nombre de jours ARTT;
– par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Ces jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
Une autorisation spéciale d’absence (ASA) est un congé exceptionnel accordé aux fonctionnaires pour différents motifs. Elle peut notamment être donnée à titre syndical, pour participer aux commissions paritaires et aux organismes statutaires, ou encore en raison d’événements familiaux affectant l’agent. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
La loi du 6 août 2019 a prévu une harmonisation du régime des autorisations spéciales d’absences mais, pour l’heure, le décret d’application n’est pas paru. En l’absence de précisions règlementaires, seules les autorisations spéciales d’absence de plein droit seront accordées.
Historiquement, certains jours se situant entre un jour férié et un week-end étaient offerts par la municipalité. Ces jours ne pourront plus être offerts puisqu’ils ne reposent sur aucune base légale.
Dans l’hypothèse d’un pont, les agents auront la possibilité en accord avec le chef de service soit de travailler, soit de poser un jour de congé.
Monsieur le Maire rappelle, que la municipalité n’accorde pas de journée du maire, de jours d’ancienneté ou tout autre jour de congés non prévu par le cadre légal et règlementaire, conformément à l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique.
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D. E. T. R : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour l’année 2022 (DETR) peut être obtenue pour l’extension du système de vidéoprotection de Bout du Pont de l’Arn, dans la catégorie « soutenir les opérations liées à la sécurité ».
Il précise que :
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’extension du système de vidéoprotection,
DÉCIDE de demander une subvention au titre de la DETR 2022, pour 50% du montant HT des travaux d’extension du système de vidéoprotection,
ADOPTE le plan de financement comme suit :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat, une subvention au titre de la DETR 2022 pour les travaux d’extension du système de vidéoprotection de Bout du Pont de l’Arn,
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
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D. E. T. R : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE AUX NORMES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ DE LA MAIRIE, DE L’ÉCOLE ET DE LA SALLE POLYVALENTE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour l’année 2022 (DETR) peut être obtenue pour la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité de la mairie, de l’école et de la salle polyvalente de Bout du Pont de l’Arn, dans la catégorie « encourager la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité des établissements communaux recevant du public ».
Il précise que :
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE le projet pour la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité de
la mairie, de l’école et de la salle polyvalente,
DÉCIDE de demander une subvention au titre de la DETR 2022, pour 50% du montant HT des travaux pour la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité de la mairie, de l’école et de la salle polyvalente,
ADOPTE le plan de financement comme suit :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat, une subvention au titre de la DETR 2022 pour la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité de la mairie, de l’école et de la salle polyvalente de Bout du Pont de l’Arn,
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
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D. E. T. R : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE AUX NORMES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ D’UN CHEMINEMENT PIÉTON ET PMR
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour l’année 2022 (DETR) peut être obtenue pour la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité d’un cheminement piéton et PMR à Bout du Pont de l’Arn, dans la catégorie « favoriser le développement économique et touristique ».
Il précise que :
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE le projet pour la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité d’un cheminement piéton et PMR,
DÉCIDE de demander une subvention au titre de la DETR 2022, pour 50% du montant HT des travaux pour la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité d’un cheminement piéton et PMR,
ADOPTE le plan de financement comme suit :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat, une subvention au titre de la DETR 2022 pour la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité d’un cheminement piéton et PMR à Bout du Pont de l’Arn,
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
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D. E. T. R : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DU SYTÈME DE CHAUFFAGE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour l’année 2022 (DETR) peut être obtenue pour le remplacement du système de chauffage de la mairie de Bout du Pont de l’Arn, dans la catégorie « soutenir les projets contribuant notamment au développement durable ».
Il précise que :
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE le projet de remplacement du système de chauffage de la mairie,
DÉCIDE de demander une subvention au titre de la DETR 2022, pour 50% du montant HT des travaux pour le remplacement du système de chauffage de la mairie,
ADOPTE le plan de financement comme suit :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat, une subvention au titre de la DETR 2022 pour les travaux de remplacement du système de chauffage de la mairie de Bout du Pont de l’Arn,
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
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AVENANTS AU MARCHÉ DE TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DU BANQUET – RD 65
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du Banquet – RD65, il est apparu nécessaire de procéder à des travaux complémentaires pour les lots 1, 2, et 3 qui doivent faire l’objet d’avenants.
Avenant n° 2 au LOT 1 – Travaux de voirie – EIFFAGE ROUTE SUD OUEST : parking supplémentaire le long du cimetière, revêtement en béton désactivé des trottoirs, coussins berlinois :
Montant HT initial : 339 670,40 € HT 407 604,48 € TTC
Avenant n°1 HT : 36 779,65 € HT 44 135,58 € TTC
Nouveau montant HT : 376 450,05 € HT 451 740,06 € TTC
Avenant n° 2 au LOT 2 – Travaux de réseaux AEP, EU, EP – EIFFAGE ROUTE SUD OUEST : regards de visite supplémentaires + branchement, mise en place d’un poteau incendie, dépose canalisation AEP existante et remblaiement :
Montant HT initial : 501 469,30 € HT 601 763,16 € TTC
Avenant n°1 HT : 21 215,90 € HT 25 459,08 € TTC
Nouveau montant HT : 522 685,20 € HT 627 222,24 € TTC
Avenant n° 1 au LOT 3 – Travaux d’éclairage public – CEGELEC : fourniture et pose de trois candélabres supplémentaires :
Montant HT initial : 55 840,00 € HT 67 008,00 € TTC
Avenant n°1 HT : 4 722,00 € HT 5 666,40 € TTC
Nouveau montant HT : 60 562,00 € HT 72 674,40 € TTC
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le marché de travaux relatif à l’aménagement de la rue du Banquet – RD65, attribué aux entreprises par délibération en date du 06 septembre 2019,
Après délibération et à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants annexés à la présente délibération ainsi que tous documents afférents à cette affaire.
ENEDIS – CONVENTIONS DE SERVITUDES – AUTORISATION DE SIGNER – DE26/034455 ET DE26/038563
Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées A 1079, A 1087, A 1084 et A 1070.
Afin de permettre à ENEDIS d’implanter sur cette parcelle les ouvrages nécessaires à la desserte électrique, il convient de conclure avec ENEDIS deux conventions fixant les modalités techniques et financières des servitudes. Elles sont établies en fonction des ouvrages à implanter et personnalisées avec la référence cadastrale des parcelles concernées et le tracé des ouvrages :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de servitudes « CS06 – V07 » jointe en annexe pour la pose d’une canalisation souterraine,
APPROUVE les termes de la convention de servitudes « ASD06 – V07 » jointe en annexe pour la pose d’une canalisation souterraine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,
CHARGE le Notaire d’ENEDIS des opérations d’enregistrement des actes auprès du service de publicité foncière.
ENEDIS – CONVENTION DE SERVITUDES – AUTORISATION DE SIGNER – DE26/036425
Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée A 0101.
Afin de permettre à ENEDIS d’implanter sur cette parcelle les ouvrages nécessaires à la desserte électrique, il convient de conclure avec ENEDIS deux conventions fixant les modalités techniques et financières de la servitude. Elles sont établies en fonction des ouvrages à implanter et personnalisées avec la référence cadastrale de la parcelle concernée et le tracé des ouvrages :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de servitude « CS06 – V07 » jointe en annexe pour la pose d’une canalisation souterraine,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition « poste hors R332-16 CU – V07 » jointe en annexe pour l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,
CHARGE le Notaire d’ENEDIS des opérations d’enregistrement des actes auprès du service de publicité foncière.
RÉGULARISATION DE L’EMPRISE FONCIÈRE DU CARREROUR CHEMIN DU SICARDAS/CHEMIN DE LA COMBE – ACQUISITION D’UN DÉTACHEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 1169 PROPRIÉTÉ DE MONSIEUR ET MADAME ENJALBY CLAUDE
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’afin de régulariser l’emprise foncière du carrefour chemin du Sicardas/chemin de La Combe, il convient d’acquérir un détachement de la parcelle cadastrée B 1169 appartenant à Monsieur et Madame Enjalby Claude.
Ces derniers ont formulé leur accord auprès de la mairie, consistant à céder un détachement d’une superficie de 57 m2 pour l’euro symbolique (1€) de la parcelle cadastrée B 1169.
Monsieur le Maire précise que ce détachement est destiné à un classement dans le domaine public.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE la régularisation de l’emprise foncière du carrefour chemin du Sicardas/chemin de La Combe et l’acquisition du détachement de la parcelle cadastrée B 1169, d’une superficie de 57 m2, pour l’euro symbolique (1€).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
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RÉGULARISATION DE L’EMPRISE FONCIÈRE DE LA ROUTE DE COUCOURENS – ACQUISITION D’UN DÉTACHEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 181 PROPRIÉTÉ DE MONSIEUR ET MADAME LOPEZ FRANCISCO
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’afin de régulariser l’emprise foncière de la route de Coucourens, il convient d’acquérir un détachement de la parcelle cadastrée B 181 appartenant à Monsieur et Madame Lopez Francisco.
Ces derniers ont formulé leur accord auprès de la mairie, consistant à céder un détachement d’une superficie de 172 m2 pour l’euro symbolique (1€) de la parcelle cadastrée B 181.
Monsieur le Maire précise que ce détachement est destiné à un classement dans le domaine public.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE la régularisation de l’emprise foncière de la route de Coucourens et l’acquisition du détachement de la parcelle cadastrée B 181, d’une superficie de 172 m2, pour l’euro symbolique (1€).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire. ———————-