11 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux et le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.
Présents : Bernard PRAT, Maire, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Jacques BARTHES, Jean-Luc BONNAFOUS, Christine PUJOL, Adjoints, Blanche MENDES, Marie-Claude GLORIES, Julien ARMENGAUD, Eric CHEMIN, Frédéric FERRAND, Jean-Luc SICARD, Jean-Pierre AUBANTON, Mathieu GLORIES, Nadine MAHOUX.
A été nommée secrétaire : Marie-Claude GLORIES
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ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE : A 395 APPARTENANT A M. BONNERY PASCAL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée A 395, d’une superficie de 299m², située au 41 Grand’Rue, appartient à M. BONNERY Pascal.
Dans le cadre d’une acquisition de réserve foncière et,
Après négociation, la commune propose d’acquérir cette parcelle au prix de 30 000 €uros (trente mille euros), incluant 4 500€ (quatre mille cinq cent euros) d’honoraires d’agence soit 25 500€ (vingt cinq mille cinq cent euros) net vendeur hors frais de notaire.
Le Conseil Municipal, après délibération,
ACCEPTE la proposition d’achat de la parcelle A 395 au prix de 30 000 €uros incluant 4 500€ d’honoraires d’agence soit 25 500€ net vendeur hors frais de notaire et,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.
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VENTE D’UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LA PARCELLE CADASTRÉE A 197
Vu la demande de Monsieur Jérôme BOURY-GOVI, Madame Marie BARTHÈS et Monsieur Olivier BARTHÈS pour l’acquisition de la maison située au 4 rue du Banquet,
Vu la vacance du logement,
Vu les travaux de rénovation nécessaires à la remise en état complète de cet immeuble,
Le Conseil Municipal, après délibération,
DECIDE la vente à Monsieur Jérôme BOURY-GOVI, à Madame Marie BARTHÈS et à Monsieur Olivier BARTHÈS de l’immeuble figurant au cadastre sous la référence suivante : A 197 pour une contenance de 175m2 moyennant la somme de : 20 000 € (vingt mille euros), et,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant au nom de la Commune.
VENTE D’UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LA PARCELLE CADASTRÉE A 244
Vu la demande de Madame DUCRET Séverine pour l’acquisition de la maison située au 11 Grand’Rue,
Vu la vacance du logement,
Vu les travaux de rénovation nécessaires à la remise en état complète de cet immeuble,
Le Conseil Municipal, après délibération,
DECIDE la vente à Madame DUCRET Séverine de l’immeuble figurant au cadastre sous la référence suivante : A 244 pour une contenance de 57m2 moyennant la somme de : 5 000 € (cinq mille euros), et,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant au nom de la Commune.
ATTRIBUTION D’UNE AIDE POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE DÉFENSE CONTRE LES INTRUSIONS
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a mis en place une aide financière accordée aux propriétaires des locaux destinés à l’habitation pour l’installation d’un système de défense contre les intrusions.
Les modalités d’attribution de cette aide ont été définies par règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date 05 novembre 2020.
Monsieur le Maire donne lecture de la demande d’aide qui a reçu l’agrément de la commission sécurité en date du 20 juin 2022.
Le dossier étant conforme aux prescriptions et au devis déposé, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention selon le tableau annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après délibération avec 15 voix pour,
DÉCIDE d’attribuer au titre de l’aide pour l’installation d’un système de défense contre les intrusions, la subvention qui figure dans le tableau annexé à la présente délibération.
PRÉCISE que cette aide sera versée après la réalisation des travaux sur présentation de la facture acquittée et du formulaire attestant sur l’honneur de la réalisation des travaux.
MISE AUX NORMES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX : DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION OCCITANIE/PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE :
Le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de solliciter une subvention dans le cadre de la mise en sécurité et accessibilité des bâtiments publics auprès de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour la réalisation du programme suivant :
*Nature de l’opération : Mise aux normes de sécurité et d’accessibilité des bâtiments communaux
* Coût prévisionnel : 75 818.23€ HT soit 87 072.74€ TTC
* Plan de financement prévu :
– Conseil Régional : 22 025.19 € HT
– Conseil Départemental : 15 883.91 € HT
– DETR : 20 595.00 € HT
– Autofinancement : 17 314.13 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
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DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL : MISE EN SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Le Conseil Municipal de la commune de BOUT DU PONT DE L’ARN après en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du patrimoine immobilier communal :
*Nature des travaux : Le projet consiste à :
– changer les portes à l’école, à la mairie et à la salle polyvalente,
– implanter un ascenseur dans le hall de la mairie qui permettrait un accès à la salle du Conseil et des mariages située au 1er étage,
– créer un accès sécurisé sur la voie publique qui relierait le parking à la mairie et à l’école.
Ces trois axes faciliteront l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et renforceront la sécurité.
*Coût prévisionnel HT : 75 818.23 €
*Plan de financement prévu :
Le Conseil Municipal s’engage :
A ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée,
A commencer l’exécution dans un délai maximum d’un an suivant la date de décision de subvention sous peine de suppression de plein droit de ladite subvention,
A inscrire, dès la réunion budgétaire suivant immédiatement la notification de la subvention, les crédits correspondants à sa participation au financement du projet,
A informer le Conseil Départemental de l’attribution de toute subvention pour le même projet, de la part d’autres collectivités ou organismes, dès la notification de cette dernière. En ce cas, et lorsque le cumul d’aides diverses n’est pas autorisé par le règlement du programme, la collectivité attributaire s’engage à renoncer, pour un montant équivalent aux subventions attribuées par d’autres collectivités ou organismes, à l’aide accordée.
A faire mention sur tout support ou manifestation de la participation du Département.
VENTE DE MATÉRIEL : ILLUMINATIONS DE NOËL
Le Conseil Municipal,
Vu qu’il convient de mettre en vente une partie des anciennes illuminations de Noël (6 motifs) suite à l’acquisition de nouveaux motifs,
Considérant la proposition d’achat des 6 motifs des anciennes illuminations de Noël, faite par la commune de Labastide Rouairoux pour un montant de 300€,
DÉCIDE après délibération et à l’unanimité :
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CONSTITUTION DE SERVITUDE – AUTORISATION DE SIGNER
Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée A 1530.
Il expose, qu’afin de permettre à M. Rouchy Jérôme d’implanter sur les parcelles A 33, A 1494 et A 1493 (à devenir A 1855, A 1858, A 1859 et A 1857) son projet de construction de logements prévus à la location, il convient de conclure avec celui-ci une servitude de passage qui représentera le seul accès possible à ces parcelles.
Monsieur le Maire, en tant que représentant de la commune, intervient à l’acte de vente à recevoir par Me Bouissou, notaire à Mazamet, par M. Colombié au profit de M. Rouchy afin de créer la servitude ci-après, littéralement retranscrite :
“Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de CINQ (5) METRES environ longeant la limite Nord de la parcelle cadastrée section A n°1530, partant de la rue des Cèdres, pour aboutir à la parcelle cadastrée section AX n°1857.
Son emprise est figurée sous teinte bleue au plan ci-joint approuvé par les parties.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds servant devra entretenir continuellement en bon état de viabilité l’ensemble de l’assiette du droit de passage et en assumeront régulièrement l’entretien, à concurrence de 50% chacun.
Le défaut ou le manque d’entretien par l’un des propriétaires le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage.
Dans le cas où le passage objet de la présente servitude serait endommagé par le seul fait d’un des propriétaires du fonds dominant ou du fonds servant, notamment en cas de passage d’engins pour la réalisation des travaux, ce propriétaire devra supporter seul les frais de remise en état du passage.
Cette servitude de passage emportera la possibilité pour le propriétaire du fonds dominant de faire passer sur l’emprise de cette même servitude, notamment en tréfonds, tous les réseaux nécessaires au fonds dominant. ”
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la constitution de servitude de passage jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,
CHARGE Me Bouissou, notaire à Mazamet, des opérations d’enregistrement des actes auprès du service de publicité foncière.
DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE 1
Vu la délibération du 20 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a validé le nommage et le numérotage des voies de la commune,
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient de procéder à une délibération modificative des dénominations des voies :
Nouvelles voies à créer
| Code | Libellé | |
| A3 | PR43 | Avenue Jean Marty |
| A4 | PR44 | Allée des Mésanges |
Voies à supprimer
| Code | Libellé | ||
| A3 | 0111 | Rue Jean Marty | Délibération du 20 octobre 2021 |
Modification du libellé
| Code | Libellé | ||
| A4 | 0130 | Allée des Pins | Devient->Allée des Pins – Coucourens |
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE les dénominations des voies telles que proposées.
FEU D’ARTIFICE INTERCOMMUNAL : CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UN FEU D’ARTIFICE COMMUN A 7 VILLES DU BASSIN MAZAMÉTAIN
Monsieur le Maire expose que les villes de Bout du Pont de l’Arn, Mazamet et Pont de l’Arn partagent depuis 2014, l’organisation d’une animation estivale intercommunale : le feu d’artifice du 14 juillet.
En 2022, afin de poursuivre la mutualisation des frais d’une action « grand public », qui concerne la population du bassin de vie mazamétain, ce sont 7 communes qui s’associent pour la première fois et qui conviennent, au travers d’une convention, des modalités financières d’un feu d’artifice sur le site du Lac des Montagnès.
Ces communes sont : Aiguefonde, Aussillon, Bout du Pont de l’Arn, Caucalières, Mazamet, Payrin-Augmontel et Pont de l’Arn.
Il rappelle que chacune des 7 communes du groupement ainsi constitué participent financièrement, à hauteur de 1.10€ par habitant (population DGF N-1) pour l’ensemble des frais, estimés à plus de 35 000€, qui seront payés par la ville de Mazamet (hors frais de personnel).
A l’issue de la manifestation, la ville de Mazamet procèdera à l’appel des fonds concernant cette participation.
A ce titre, une convention proposée en annexe vient fixer les modalités de mise en œuvre de cette entente intercommunale.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat entre la commune et les 6 autres communes citées précédemment afin d’organiser un feu d’artifice ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et les 6 autres communes citées précédemment et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
Vu la demande présentée par la Société de chasse des Monts de l’Arn en vue d’organiser un ball-trap les 4 et 5 juin 2022,
Considérant l’aspect sportif et associatif,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 200 €uros à l’association pour l’organisation de cet évènement.
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PUBLICATION DES ACTES
Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicités, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le Maire rappelle au conseil municipal que ls actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point, la publicité se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de BOUT DU PONT DE L’ARN afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage à la porte de la Mairie
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.